Ce que vous pouvez signaler
Les signalements déposés par des citoyen·nes font l’objet d’une évaluation de recevabilité par le Secrétariat de l’OCP. Pour être recevable, un signalement doit être exploitable et porter sur le contenu d’une campagne publicitaire située dans le périmètre de l’OCP.
Si le signalement est considéré comme recevable, il est publié dans la rubrique “publicités signalées” du site internet de l’OCP. Si la personne qui a effectué le signalement a renseigné son adresse e-mail, nous l’informons de la publication de la campagne signalée ou des raisons de l’irrecevabilité de son signalement.
Signalements exploitables
Un signalement exploitable, c’est d’abord un signalement désirable. L’OCP écarte donc automatiquement :
- les spams (contenus générés automatiquement à des fins promotionnelles)
- les trolls (contenus provocants, insultants ou malveillants, destinés à perturber le bon fonctionnement et la gestion de la plateforme)
Mais un signalement exploitable, c’est aussi un signalement qui rend possible son traitement par le Secrétariat de l’OCP. Cela implique :
- qu’on puisse retrouver le visuel publicitaire précis sur lequel porte le signalement, et plus largement des éléments de la campagne publicitaire en question
- qu’on comprenne le sens de chacune des accusation(s) de mauvaise pratique signalées (sans prendre en compte, à ce stade, le bien-fondé des accusations)
Si ces conditions ne sont pas remplies, le signalement est considéré comme irrecevable.
Campagnes situées dans le périmètre de l’OCP
L’OCP mobilise ses organisations expertes pour analyser des campagnes publicitaires commerciales largement diffusées en France dans des formats visuels ou audiovisuels. Actuellement, l’OCP se concentre sur une définition “traditionnelle” de la publicité en considérant uniquement les contenus visuels et audiovisuels diffusés dans l’espace public ou les médias. Les signalements doivent donc concerner :
- des spots publicitaires diffusés à la télévision, au cinéma ou sur les réseaux sociaux
- des visuels publicitaires affichés dans l'espace public (rues, transports, etc.), dans la presse papier, sur les sites internet (formats type "bandeau" ou "display") ou les réseaux sociaux
Campagnes exclues du périmètre de l’ OCP
Dans ce cadre, l’OCP ne publiera pas les signalements qui portent sur des campagnes de communication situées en dehors de ce périmètre. Cela concerne notamment :
- des campagnes menées par des associations ou des acteurs publics (collectivités, institutions, ONG, etc.) 👉 Les campagnes des entreprises au capital duquel siège l’État peuvent être signalées
- des campagnes de petites entreprises qui ne sont pas diffusées à l’échelle nationale 👉 Les campagnes locales de grandes entreprises ou les campagnes nationales de PME peuvent en revanche être prises en compte
- des multiples prises de parole des marques en dehors de dispositif de campagne publicitaire 👉 Par exemple, les activités d’animation de communautés (les publications quotidiennes des marques sur les réseaux sociaux)
- des contenus de communication commerciale diffusés en dehors des canaux de la publicité traditionnelle :
- marketing direct (prospectus, emails, appels…)
- publicité en magasin ou sur les emballages
- placements de produits (dans les films, clips…)
- messages portés par des influenceurs
Les membres de l’OCP inscrivent leur démarche dans la durée et peuvent faire évoluer les critères de recevabilité afin de mieux participer au débat public sur les dérives publicitaires. Toute évolution sera rendue publique.
Les mauvaises pratiques ciblées
L’OCP se concentre sur trois grandes catégories de mauvaises pratiques que l’on retrouve souvent dans les contenus publicitaires et sur lesquelles les organisations de la Coalition OCP disposent d’une expertise.
Les discours trompeurs
Ces discours renvoient à tout contenu publicitaire qui présente un produit ou une marque d’une façon qui induit le public en erreur par rapport à la réalité. Cela concerne notamment :
- le greenwashing (“écoblanchiment”) : quand l’écart entre le message et la réalité porte sur la dimension écologique et environnementale d’un produit ou plus largement sur le modèle économique de la marque
- le socialwashing (“blanchiment de l’image sociale”) : quand l’écart entre le message et la réalité porte sur la dimension sociale relative aux conditions de production du produit ou plus largement au modèle économique de l’entreprise (c’est-à-dire les droits humains et du travail)
Les discours incitant à la surconsommation
Ces discours renvoient à tout contenu publicitaire encourageant ou banalisant des comportements de surconsommation, notamment :
- les comportements de gaspillage : quand la publicité incite à jeter plutôt qu’à réparer, encourage des usages non durables ou crée une obsolescence marketing qui pousse à remplacer un produit encore fonctionnel par un modèle neuf
- les comportements d’accumulation : quand un produit est présenté comme « indispensable » alors même que ses fonctions réelles ne répondent pas à de tels besoins
Les discours stigmatisants
Ces discours renvoient à tout contenu publicitaire qui véhicule des stéréotypes sociaux (c’est-à-dire des clichés sur certaines catégories de personnes) selon leur genre, âge, origine, religion, etc. et qui ont des effets négatifs sur les groupes concernés (exclusion sociale, dégradation de l’estime de soi, etc.) et participent à la reproduction de rapports de domination au sein de la société
Cela inclut par exemple le publisexisme, autrement dit les contenus publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre représentant les femmes ou les hommes de façon réductrice et discriminante.
Les autres formes de discours trompeurs stigmatisant ou incitant à la surconsommation
Le greenwashing et le socialwashing ne résument par l’ensemble des pratiques de tromperie et il en va de même pour les autres mauvaises pratiques spécifiques. Il est donc possible de déposer un signalement pour d’autres formes de mauvaises pratiques au sein des trois grandes catégories. Le champ descriptif permet aux citoyen·nes d’expliquer la mauvaise pratique identifiée.
Les règles de référence de l'OCP
Dans les analyses des campagnes signalées, les organisations expertes articulent systématiquement des analyses du contenu publicitaire (les stratégies sémiotiques par le texte et l’image) et la mobilisation de règles qui ont vocation à encadrer les discours des marques.
Pour cela, les organisations expertes de l'OCP s’appuient sur des règles préexistantes (issues du cadre légal ou de normes non contraignantes) ou, lorsque ces dernières sont insatisfaisantes ou lacunaires, sur des propositions de règles nouvelles ou complémentaires.
Les règles issues du cadre légal et règlementaire en vigueur
De manière générale, dans le cadre normatif contraignant (loi et règlement d’application de la loi), il existe peu de règles dédiées à la régulation des contenus publicitaires.
La principale exception concerne la tromperie, encadrée par la notion de pratiques commerciales trompeuses, définie en droit français et européen. C’est un levier juridique fort : par exemple, les articles L121-2 à L121-5 du Code de la consommation peuvent être mobilisés par des organisations expertes pour qualifier une campagne de greenwashing.
Les règles non contraignantes
À côté des lois et règlements, il existe tout un ensemble de règles non contraignantes, produites par des acteurs publics ou privés pour encadrer la publicité. Leur volume peut paraître important, mais leur portée reste limitée : comme elles ne sont pas obligatoires, leur application est très aléatoire.
Du côté des institutions publiques, on peut citer par exemple le Guide des allégations environnementales (2023) du Conseil national de la consommation, ou encore le Guide anti-greenwashing de l’ADEME
Du côté des acteurs privés, il s’agit notamment des règles déontologiques de l’Autorité professionnelle de régulation de la publicité (ARPP) : armi elles, les recommandations « Développement durable » (sur les questions de tromperie et de surconsommation) et « Image et respect de la personne » (sur les enjeux de stigmatisation)
👉 À noter : le rapport Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable (2024) réalisé par les inspections générales des ministères de l’Économie, de l’Environnement et de la Culture propose une version améliorée de la recommandation « Développement durable » de l’ARPP. Les organisations expertes pourront mobiliser cette version en priorité.
Les règles ad hoc pour palier les faiblesses des règles préexistantes
Dans certains cas, les mauvaises pratiques signalées paraissent évidentes à la lecture d’une campagne. Pourtant, les règles existantes — qu’elles soient légales ou non contraignantes — s’avèrent trop limitées pour les qualifier correctement et efficacement. Dans ces situations, l’organisation qui réalise l’analyse peut proposer, de façon argumentée, une nouvelle règle plus adaptée au cas rencontré.
Les propositions de nouvelles règles engagent uniquement l’organisation qui signe l’analyse, et non l’ensemble de la Coalition OCP. Elles visent toutefois à nourrir la réflexion collective pour construire, à terme, un corpus de règles mieux armé face à la diversité des mauvaises pratiques publicitaires rencontrées par les citoyen·nes.