Publicité : ce que vous (ne) pouvez (pas) signaler

Les signalements que vous effectuez sur la plateforme de signalement de l’OCP sont traités par notre Secrétariat qui évalue leur recevabilité.

1. Au revoir les spams et les trolls

Sont automatiquement écartés et placés dans la catégorie « Indésirables » les contenus suivants :

• Messages génériques, automatisés, non sollicités et répétitifs faisant la promotion d’un bien, d’un service ou d’un site web, et/ou contenant des liens vers des produits ou sites web douteux (spams)
• Messages provocants, injurieux, destinés à perturber et entraver le bon fonctionnement et la gestion de la plateforme (trolls)

Si votre signalement n’est pas considéré comme indésirable, sa recevabilité sera évaluée à l’aune des critères suivants :

2. Votre signalement doit porter sur "une publicité" au sens suivant :

Le signalement effectué doit concerner un contenu diffusé sur un support dans le but de promouvoir un produit, un service ou une entreprise. Le signalement doit porter sur un contenu publicitaire visant à promouvoir une les produits, services ou l’image d’une entreprise. Les contenus émanant des pouvoirs publics ou d'organisations à but non lucratif ne seront pas traités à ce stade.

Le contenu peut renvoyer à du texte et à des images, et se manifester de manière statique (ex: une affiche publicitaire) ou dynamique (ex: une vidéo publicitaire ou un message audio). Une même campagne publicitaire peut diffuser plusieurs contenus comportant des variantes: le signalement d'un seul de ses contenus est suffisant.

Sont considérés comme recevables les contenus publicitaires diffusés :
• dans les médias traditionnels : télévision, radio, presse écrite, cinéma
• par voie d’affichage dans l’espace public : rues, transports en commun, panneaux, etc.
• par prospectus ou catalogues commerciaux gratuits
• en ligne : médias en ligne, sites marchands, réseaux sociaux, comptes d’influenceur·ses
• sur le lieu de vente : marketing direct

3. Votre signalement doit entrer dans le périmètre d’action de l’OCP

Le signalement effectué doit concerner une ou plusieurs des mauvaise(s) pratique(s) sur lesquelles l’OCP concentre son travail et ses compétences.

La catégorie "Autres types de mauvaises pratiques" nous permet de percevoir les éventuelles mauvaises pratiques sur lesquelles nous ne travaillons pas mais qui semblent importantes aux yeux des citoyens. Les signalements pour "Autres mauvaises pratiques" ne seront pas publier comme recevables mais ils nous permettront de considérer les autres pratiques publicitaires qui semblent générer des critiques par les citoyennes et citoyennes, et envisager des évolutions de notre périmètre d'action.

A quoi renvoient les mauvaises pratiques identifiées par l' OCP

Les mauvaises pratiques publicitaires désignent l’ensemble des stratégies et techniques de communication commerciale qui sont préjudiciables pour les consommateur·ices, la société ou l’environnement.

Le périmètre d’action de l’OCP se concentre sur six d’entre elles :

• Greenwashing : contenu qui conduit à donner à une entreprise ou à ses produits une image responsable sur le plan écologique, en décalage avec la réalité de ses pratiques.

• Socialwashing : contenu qui conduit à donner à une entreprise une image responsable sur le plan social, des droits humaines et des travailleurs, en décalage avec la réalité de ses pratiques.

• Obsolescence marketing : contenu dont le message central incite au gaspillage et à à des comportements de surconsommation

• Publicité discriminante : contenu qui véhicule, encourage ou renforce des stéréotypes ou des formes d’exclusion envers un groupe de personnes en raison de certaines caractéristiques (genre, âge, origine ethnique, religion, handicap, orientation sexuelle, etc.).

• Promotion de produits néfastes : contenu promouvant de produits ou services ayant un impact particulièrement négatif sur la santé et/ou l’environnement

• Publicité dissimulée : contenu présenté dont la nature publicitaire (financé par une entreprise et ayant vocation promotionnelle) n'est pas indiquée de manière claire

Les règles mobilisées pour documenter les signalements recevables

Les analyses approfondies produites par les organisations expertes de l’OCP sur certaines campagnes publicitaires sont réalisées sur la base de deux différentes sources de règles.

• Des règles préexistantes

Dans le cadre de l’OCP, les règles préexistantes » renvoient à une synthèse de l’ensemble des normes légales et réglementaires d'une part, et des normes non-contraignantes d'autres part, qui s’appliquent aux différentes mauvaises pratiques publicitaires. Cette synthèse a été réalisée par l’OCP à l’issue d’un travail de cartographie des règles existantes. Ce travail de cartographie ne prétend pas à une exhaustivité sans faille, mais l'OCP considère qu'il offre un reflet assez solide de ce qui existe à ce jour. Par ailleurs, l’exercice de synthèse de ces règles implique nécessairement des arbitrages et donc une forme de parti-pris, assumé par les membres fondateurs de l’OCP.

Cette synthèse des règles préexistantes constitue le "corpus de référence" de l’OCP. L'OCP ne préjuge pas de la qualité de ce corpus de référence pour analyser efficacement les mauvaises pratiques publicitaires. L'OCP ne fait que constater ce corpus de référence et en éprouve l'utilité (ou non) lors de son travail d'analyse des campagnes signalées par les citoyennes et citoyens.

• Des règles ad hoc proposées et assumées par l’organisation autrice de l’analyse

Lorsque face à certains signalements pour lesquels la ou les mauvaise(s) pratique(s) dénoncées paraissent cohérentes au vue de la campagne, et que les règles du corpus de référence ne semblent pas fournir d'outil permettant de qualifier la mauvaises pratiques (car trop lacunaires ou insatisfaisante), l’organisation autrice de l’analyse peut mobiliser des règles propres, que l’on ne trouve pas dans le corpus de référence de l’OCP. Pour cela, l'organisation doit défendre la pertinence de telles règles.
Ce dispositif doit permettre d'alimenter la réflexion sur un corpos de règles appropriées pour appréhender la variété de mauvaises pratiques publicitaires auxquelles les citoyennes et citoyens sont confrontés.