FAQ

L’OCP est-il une autorité de régulation de la publicité ?

Non, l’OCP ne se substitue ni à la justice, ni à l’administration (DGCCRF). Il ne se positionne pas non plus comme l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), association qui n’a pas non plus de pouvoirs de contrainte ou de sanction.
L’OCP un outil qui permet aux citoyens d’exprimer leur perception des mauvaises pratiques publicitaires et aux organisations de la société civile de documenter certains cas. Il a vocation à alimenter le débat public sur les limites de la régulation actuelle de la publicité.

Lorsqu’un signalement est publié sur le site de l’OCP comme « recevable », cela signifie-t-il que la mauvaise pratique est avérée ?

Non, l’évaluation de la recevabilité des signalements ne porte pas sur le fond et n’indique pas si la mauvaise pratique signalée est avérée ou non.
L’évaluation de recevabilité est une étape préalable à l’analyse du bien-fondé du signalement. Elle porte uniquement sur la cohérence et la bonne foi des éléments qui nous sont transmis, ainsi que sur leur inscription dans le périmètre de l’OCP.
Sont ainsi écartés :
• Les messages génériques, automatisés, non sollicités et répétitifs faisant la promotion d’un bien, d’un service ou d’un site web, et/ou contenant des liens vers des produits ou sites web douteux (spams)
• Les messages provocants, injurieux, destinés à perturber et entraver le bon fonctionnement et la gestion de la plateforme (trolls)
• Les signalements relatifs à des messages et supports situés en dehors du périmètre de la notion de « publicité » retenue par l’OCP

Lorsqu’un signalement recevable est l’objet d’une analyse approfondie, cela signifie-t-il que la mauvaise pratique est avérée ?

Aux yeux de l’organisation autrice de l’analyse, oui, si c’est la conclusion à laquelle elle aboutit. Mais l’organisation qui produit l’analyse peut également aboutir à la conclusion que la mauvaise pratique n’est pas avérée.

Quelles sont les règles mobilisées par les organisations autrices pour analyser les campagnes signalées et quelle est la légitimité de l’OCP pour « juger » les contenus publicitaires ?

Ce n’est pas l’OCP qui « juge » de la conformité des campagnes publicitaires aux règles. L’OCP n’a pas non plus produit un corpus propre des règles qui lui paraîtraient appropriées.
L’OCP a cartographié les règles préexistantes à partir du cadre légal et réglementaire et des règles déontologiques. Ce corpus de règles est sans doute lacunaire et perfectible, mais l’OCP ne fait que s’appuyer sur l’existant. Cet ensemble a été synthétisé par l’OCP, ce qui inclut un parti-pris, assumé par les membres fondateurs de l’OCP.

Concernant le jugement de conformité des campagnes à ces règles, il est assumé, au cas par cas, par chaque organisation qui signe l’analyse, et non par l’OCP en tant que tel. L’organisation autrice de l’analyse peut également mobiliser des règles propres, que l’on ne trouve pas dans le corpus de référence de l’OCP, mais que l’organisation considère pertinentes pour alimenter la réflexion sur les mauvaises pratiques publicitaires auxquelles il devrait être mis fin.

L’OCP ne juge pas les campagnes, il crée les conditions pour que ses membres puissent le faire. La légitimité de l’OCP provient du processus même de l’Observatoire, dans sa dimension à la fois participative et experte : les signalements sont réalisés par les citoyen·nes, les analyses par des associations qui ont développé une expertise sur leur sujet.